Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et de prestations de personnalisation effectuées sur le site internet www.goodiespub.net.

Le site est édité et exploité par GoodiesPub.net — Emre UCAK, entreprise individuelle (micro-entreprise), 110 Grand rue, 67130 Schirmeck, France, immatriculée sous le SIRET 851 411 827 00013, joignable au 07 80 96 69 85 et à l'adresse contact@goodiespub.net (ci-après « GoodiesPub.net » ou « le Vendeur »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGV s'appliquent à deux catégories de clients, dont les droits diffèrent :

• Le Client professionnel : toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sous réserve de l'article 8 ci-après.
• Le Client consommateur : toute personne physique qui commande pour un usage étranger à son activité professionnelle. Il bénéficie de l'intégralité des protections du code de la consommation, auxquelles les présentes CGV ne peuvent déroger.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Article 2 - Produits et services

GoodiesPub.net commercialise des objets publicitaires et goodies personnalisables. Les produits présentés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences mineures de couleur peuvent exister entre la photo du produit et le produit réel.

Les services de marquage (sérigraphie, broderie, gravure, impression numérique) sont proposés en complément des produits. Les caractéristiques techniques de chaque méthode de marquage sont détaillées sur les fiches produits.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 3 - Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), le site étant principalement destiné à une clientèle professionnelle. Le montant de la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif du panier et de la commande.

Les prix sont dégressifs selon les quantités commandées, conformément aux grilles tarifaires affichées sur chaque fiche produit. Les frais de marquage et de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

GoodiesPub.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande, ou, en cas de devis, celui du devis pendant sa durée de validité.

Article 4 - Taxe sur la valeur ajoutée et livraisons hors de France

Sauf régime particulier, les commandes livrées en France sont facturées avec la TVA française au taux en vigueur (20 % pour les produits concernés).

Pour les livraisons dans un autre État membre de l'Union européenne, le régime de TVA applicable dépend de la qualité du Client : livraison intracommunautaire exonérée avec autoliquidation par le Client professionnel justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (article 262 ter du code général des impôts), ou application de la TVA du pays de destination dans les cas prévus par la réglementation.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne (Suisse, Norvège, Royaume-Uni notamment), la vente est exonérée de TVA française à l'exportation. Les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuels restent à la charge exclusive du Client destinataire.

Le Client professionnel destinataire d'une livraison hors de France est invité à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire (ou, hors UE, ses références d'importation) avant la facturation. Le régime définitif est confirmé par GoodiesPub.net avant l'émission de la facture ; toute TVA qui aurait été facturée à tort fait l'objet d'une facture rectificative et d'un remboursement.

Article 5 - Annonces de réduction de prix et prix de référence

Lorsqu'un produit fait l'objet d'une annonce de réduction de prix (prix barré, mention « -X % », rubrique « Promotions »), le prix barré est le prix de référence au sens de l'article L112-1-1 du code de la consommation : il correspond au prix de vente hors taxes le plus bas effectivement pratiqué par GoodiesPub.net pour le même produit au cours des trente jours précédant le début de l'opération de réduction. Il ne s'agit ni d'un prix conseillé par un fabricant, ni d'un prix de marché théorique.

Chaque opération de réduction est limitée dans le temps. À son terme, ou en cas de réductions successives, le prix réduit devient le nouveau prix pratiqué : le prix barré cesse alors d'être affiché et un nouveau prix de référence est déterminé selon la même règle des trente jours pour toute opération ultérieure.

Les réductions annoncées s'appliquent au prix unitaire hors taxes pour la première tranche de quantité. Elles se combinent avec la dégressivité par quantité affichée sur la fiche produit, mais ne sont pas cumulables avec un autre code promotionnel ou une remise commerciale négociée, sauf mention contraire.

Article 6 - Commandes et devis

Le Client peut commander directement en ligne ou demander un devis. Le processus de commande en ligne comprend :

• La sélection des produits et des options de personnalisation
• La transmission du ou des fichiers de marquage
• La validation du panier
• La saisie des coordonnées et le choix du mode de livraison
• La vérification du récapitulatif détaillé, permettant au Client de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer
• Le paiement, qui vaut confirmation de la commande
• La confirmation de commande par email, récapitulant les éléments essentiels du contrat

Les devis sont établis à titre gratuit et sans engagement. Sauf mention contraire portée sur le document, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après retour signé avec la mention « Bon pour accord ».

La mise en production n'intervient qu'après validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client et confirmation du paiement dans les conditions de l'article 7. Le BAT validé fait foi entre les parties quant au visuel, aux couleurs de marquage, à la position et aux quantités.

Article 7 - Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire
• Chèque
• Paiement sur facture, pour les Clients professionnels disposant d'un accord écrit préalable

Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés lors de la validation de la commande. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement agréé ; GoodiesPub.net n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client. Le paiement intégral est requis avant la mise en production de la commande, sauf accord préalable écrit accordant des conditions de règlement spécifiques.

Retard de paiement (Clients professionnels). Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent la propriété de GoodiesPub.net jusqu'au paiement intégral de leur prix (article 2367 du code civil). Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur ; pour le Client consommateur, ce transfert n'intervient qu'à la remise physique du bien (article L216-4 du code de la consommation).

Article 8 - Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne desservis par nos transporteurs, ainsi qu'en Suisse, en Norvège et au Royaume-Uni. La liste des destinations disponibles est celle proposée lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du contenu de la commande et de la destination, et affichés avant validation. Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 500 € HT de produits.

Les délais de fabrication et d'acheminement indiqués lors de la commande ou sur le devis courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement du paiement. À l'égard du Client professionnel, ces délais sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

Client consommateur. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, le bien est livré à la date indiquée lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à cette échéance, le consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L216-6 et L216-7). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

À la réception, le Client doit vérifier l'état et la conformité des colis. Le Client professionnel doit formuler ses réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et les confirmer par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du code de commerce, faute de quoi son action contre le transporteur est éteinte.

Article 9 - Droit de rétractation

Principe. Le Client consommateur qui commande à distance dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Exception applicable à nos produits personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dès lors que la commande comporte un marquage, une broderie, une gravure ou toute autre personnalisation validée par un BAT, elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation. Cette exception est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Les produits commandés sans aucune personnalisation restent, pour le Client consommateur, soumis au droit de rétractation de quatorze jours. La demande est adressée à contact@goodiespub.net ; les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en état de revente, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition.

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel. Par exception, l'article L221-3 du code de la consommation l'étend au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; dans ce cas, les règles ci-dessus applicables au consommateur, y compris l'exception relative aux biens personnalisés, s'appliquent à l'identique.

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, qui lui permet, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, d'obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil, qui peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces garanties légales s'appliquent quelles que soient les stipulations des présentes CGV.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, de l'usure normale, d'une modification du produit par le Client, ni les écarts inhérents aux techniques de marquage expressément acceptés au moment de la validation du BAT (légères variations de teinte, tolérances de positionnement).

Article 11 - Réclamations et retours

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité par rapport au BAT validé doit être adressée à sav@goodiespub.net, photos à l'appui. Le Client professionnel dispose pour ce faire de huit jours à compter de la réception ; passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

Ce délai n'est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice intégral des garanties légales exposées à l'article 10.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de GoodiesPub.net. En cas de non-conformité avérée, GoodiesPub.net procède, à son choix, au remplacement des produits ou au remboursement de leur prix, frais de retour pris en charge.

Article 12 - Responsabilité

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de GoodiesPub.net est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée ; les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image, sont exclus. Aucune de ces limitations ne s'applique au Client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Client est seul responsable de la qualité et de la conformité des fichiers de marquage fournis, ainsi que de la détention des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à la reproduction des signes, logos et visuels transmis. Il garantit GoodiesPub.net contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Article 13 - Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@goodiespub.net.

Article 14 - Archivage et preuve

Les commandes, BAT validés et factures sont archivés par GoodiesPub.net sur un support fiable et durable. Conformément à l'article L213-1 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison, et le Client consommateur peut y accéder à tout moment sur simple demande.

Article 15 - Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à GoodiesPub.net, par email à contact@goodiespub.net ou par courrier au 110 Grand rue, 67130 Schirmeck. Une solution amiable sera systématiquement recherchée.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à GoodiesPub.net, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an. Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande à contact@goodiespub.net et lui sont rappelées dans la réponse apportée à sa réclamation.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de GoodiesPub.net, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client consommateur, qui peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.